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Edition du site

Le site FRProduction.fr est édité par l’entreprise FR Production, immatriculée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse sous le n°849 529 482 et dont le siège social est situé : 181 Allée Maryse Bastié 31840 Aussonne

Coordonnées

Editeur

FR Production
31840 Aussonne
France

Mail : roustanfanny@gmail.com

Hébergeur

SARL OVH
140, quai du Sartel
59 100 Roubaix
France

Mail : support@ovh.com
Téléphone : 0 899 701 761

Site

FRProduction.fr
31840 Aussonne
France

Mail : roustanfanny@gmail.com

Cookies

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Droits d’auteurs

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon.

Droit applicable – Compétence

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée suivant l’objet au Tribunal de Commerce de Paris.

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 oct 2012). 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

L’ensemble de frais engagés par FR Production pour recouvrir sa créance (frais de justice, d’avocat, d’huissiers, ..) seront à la charge du client. 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance). 

Réalisation des opérations 

FR Production est reconnu Exploitant Déclaré la Direction Générale de l’Aviation Civile sous la référence ED10227. 

Si FR Production a mandaté un opérateur de son choix pour les opérations, celui-ci est obligatoirement exploitant autorisé DGAC. Il réalise les prestations en conformité avec la législation en vigueur et est détenteur d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle. FR Production demeure l’interlocuteur responsable vis à vis du client. 

Pour chaque opération de captation, l’étude de la faisabilité technique intégrant notamment les conditions météorologiques et l’étude de conformité règlementaire est du seul ressort de FR Production ou de l’opérateur mandaté. L’engagement formel de réalisation est donné de la part de FR Production au client en 2 étapes successives et préalables à l’opération : Le pré accord pour opération quelques jours avant la date d’opération selon les prévisions météorologiques et l’accord pour opération donné à J-1 du jour prévu pour la captation sur site. 

En cas d’annulation par FR Production le jour de l’opération pour des raisons directement liées aux conditions météorologiques, FR Production s’engage à convenir avec le client d’une nouvelle date d’opération au mieux des intérêts du client. 

En cas d’impossibilité par FR Production de réaliser les opérations pour des raisons ne relevant pas de ses compétences (personnels, matériel, savoir-faire) ou pour des raisons liées à un cas de force majeure, le client s’engage à convenir avec FR Production d’une nouvelle date d’opération sans changement des conditions particulières. Il est de la seule responsabilité du client de prendre toutes les dispositions requises pour permettre aux personnels de FR Production d’accéder physiquement aux zones de captation. En cas d’impossibilité de réaliser les opérations pour des raisons d’accessibilité, FR Production se réserve le droit d’exiger le paiement des prestations prévues et ne sera plus tenu aux engagements pris.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de FR Production sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de DUS sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage de l’acquéreur. 

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par FR Production sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs. 

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de FR Production est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. 

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. 

La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention express et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. FR Production ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. 

Ainsi, FR Production et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, FR Production /les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation. 

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de « FR Production » sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. 

Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, « FR Production » conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues.